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Le statut et les droits des aidants

Le mot « aidant » est le premier pas vers l'attribution d'une reconnaissance par la société. Bien qu’il s’agisse d’un terme créé par les professionnels, il permet de désigner les 8,3 millions de personnes qui viennent en aide à un proche.

Le statut de l’aidant

La loi du 11 février 2005 a instauré le statut juridique de l’aidant familial : sont considérés comme tel le conjoint du malade, ses enfants ou petits-enfants, ses frères et sœurs, ses neveux et nièces, ses petits-neveux et petites-nièces ou encore ses cousins et cousines germains.

Le droit français distingue différents statuts pour l’aidant d’une personne dépendante :

  • salarié bénéficiant de l’ensemble des droits des salariés (sécurité sociale, assurance vieillesse, congés payés),
  • indemnisé,
  • bénévole.

Ces différences tiennent notamment au type d’aide perçue par la personne dépendante, ainsi qu’au lien d’alliance ou de parenté existant entre la personne dépendante et son aidant.

Droits sociaux de l’aidant lorsqu’il est salarié par le proche

Lorsqu’une personne âgée est bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l’aidant peut être salarié : le proche doit le déclarer à l’URSSAF dans les 8 jours suivant l’embauche ou peut le rémunérer au moyen de Chèques emploi service universel (CESU).

L’aidant salarié est alors soumis aux règles du droit du travail, avec une durée maximale de travail de 48 heures par semaine. Au-delà, il s’agit d’heures supplémentaires. L’aidant salarié a droit à 1,5 jour de repos, quel que soit le temps de travail. Si un travail est effectué le jour de repos hebdomadaire, il sera rémunéré au tarif normal majoré de 25 % ou récupéré par un repos équivalent. Les revenus perçus au titre de cette activité sont imposables mais donnent droit à la protection sociale et font acquérir des trimestres et des points de retraite complémentaire.

Droit au congé

Il existe deux types de congés familiaux pour l’aidant qui s’absente de son travail:

  • Le congé de soutien familial permet à l’aidant de cesser son activité professionnelle afin de s'occuper d'un membre de sa famille devenu dépendant. La durée de ce congé est par périodes de trois mois, successives ou non, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle. Pendant cette durée, le maintien de l’emploi est garanti mais le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle en dehors de son emploi par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l’APA ou la PCH.
  • Le congé de solidarité familiale permet à l’aidant d'assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. Ce congé, d’une durée au maximum de 3 mois, est renouvelable une fois. Pendant ce congé, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.

Droit au répit

Aider une personne dépendante peut s’avérer parfois épuisant tant physiquement que psychologiquement. L’aidant doit donc pouvoir bénéficier de moments à lui. Plusieurs solutions de répit existent : les lieux d’accueil temporaire de jour, les familles d’accueil temporaire ou encore l’accueil temporaire au domicile.

Droit à la formation

Les aidants familiaux ont un rôle majeur dans l’accompagnement des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées. Toutefois, ils sont trop souvent démunis lorsqu’ils doivent prendre en charge un proche en perte d’autonomie. La situation peut être inattendue et brutale. Des formations existent pour aider à répondre à ces questions et à surmonter les difficultés quotidiennes.

 

 

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